Le ministère des finances va dénoncer Google et Apple pour « pratiques commerciales abusives »

Le gouvernement français,  réclame des « millions d’euros » pour un traitement discriminatoire à l’encontre des entreprises françaises qui développent des applications.

 

 

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le maire  , a annoncé mercredi une plainte contre Google et Apple pour « pratiques commerciales abusives ». Les victimes sont, selon Le Ministre, la technologie française qui développe des applications pour téléphones et tablettes contrôlées par les deux multinationales nord-américaines. 

Selon un rapport officiel publié jeudi, Google et Apple imposent des contrats draconiens. Le gouvernement français exigera une amende de plusieurs millions d’euros, selon des sources du ministère et la cessation de ces pratiques.

Pour un retour à une situation normale

Le litige amène un montant très modeste en jeu pour ces entreprises, mais coïncide avec les tensions commerciales croissantes entre les Etats-Unis et l’UE, et rejoint les efforts de Paris pour faire les appels Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple) ils sont soumis aux législations nationales et paient leurs impôts dans les pays européens où ils exercent leurs activités et ont leurs clients.

 

Bruno Le Maire

 

« J’ai découvert que, lorsque les concepteurs veulent développer leurs applications et les vendre à Google ou Apple, des frais sont imposés, Google et Apple récupèrent des données, Google et Apple peuvent unilatéralement modifier les contrats avec les développeurs … Tout cela est inacceptable. Ce n’est pas l’économie que nous voulons « , a déclaré Mr Le Maire. .

 

 « C’est pourquoi je vais emmener Google et Apple devant le Tribunal de Commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. Parce que je crois que Google et Apple, aussi puissants soient-ils, n’ont pas à traiter nos start-ups et nos développeurs comme ils le font aujourd’hui.  » La sanction, a-t-il dit, « est calculée en millions d’euros ».

Mr Le Maire questionne les contrats que Google et Apple imposent aux entreprises qui veulent voir leurs applications commercialisées dans les magasins d’applications de téléphone et de tablette.

Un déséquilibre significatif

 La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, relevant du Ministère de l’Economie et des Finances, a étudié les pratiques des deux géants de l’Internet entre 2015 et 2017, et c’est sur la base de ces recherches la plainte.

 Le rapport conclut qu’il existe un « déséquilibre significatif » entre Google et Apple, d’une part, et les développeurs d’applications, d’autre part. La société Nexedi, basée à Lille (nord de la France) a déjà dénoncé Apple il y a un an et demi pour pratiques abusives, rapporte France Presse.

Le ministre Le Maire et le président Emmanuel Macron ont pratiqué un délicat équilibre dans leurs relations avec les multinationales technologiques depuis le début du quinquennat présidentiel en mai 2017.

Défendre les intérêts Français

La défense des start-up natives avant Google et Apple en est un exemple. En décembre, Le Maire a amené Justice Amazone pour pratiques abusives avec ses fournisseurs français. En parallèle, est lancée l’initiative, en cours de discussion au sein de l’Union européenne, de mettre fin aux pratiques des entreprises Internet qui évitent de payer des impôts en France et dans les autres pays où elles opèrent.

« Il est impossible, insoutenable, de payer des impôts d’une manière aux entreprises manufacturières et de voir comment des milliers de millions de bénéfices réalisés par Gafa s’ évaporent du territoire européen , »  rapporte Mr Le maire .