Directive gaz : le Conseil Européen approuve le mandat de négociation

Les ambassadeurs des États membres de l’UE réunis au sein du Comité des représentants permanents ont confié aujourd’hui à la présidence du Conseil le mandat d’entamer des négociations avec le Parlement européen sur un amendement à la directive sur le gaz.

 

 

 L‘amendement proposé vise à étendre l’application des règles de l’UE sur le marché du gaz aux pipelines en provenance et à destination de pays tiers.

L’objectif général de la proposition de modification de la directive gaz est de veiller à ce que les règles régissant le marché intérieur du gaz de l’UE s’appliquent aux lignes de transport de gaz reliant un État membre à un pays tiers, jusqu’à la frontière de son territoire et de sa mer territoriale.

 Cela rendra le cadre juridique de l’UE plus cohérent, renforcera la transparence et assurera la sécurité juridique aux investisseurs des infrastructures gazières et aux utilisateurs du réseau.

Pour tenir compte de l’absence de règles spécifiques applicables aux gazoducs entre les États membres de l’UE et des pays tiers, la proposition de directive modifiée prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux gazoducs existants. 

Le mandat de négociation prévoit également que les accords techniques conclus entre les gestionnaires de réseau de transport concernant l’exploitation de pipelines doivent rester en vigueur, à condition qu’ils soient conformes à la législation de l’UE.

Le mandat de négociation prévoit une procédure pour la négociation d’accords entre les États membres de l’UE et des pays tiers concernant l’exploitation d’un gazoduc. 

Les accords pourraient par exemple être utilisés pour résoudre d’éventuelles incompatibilités entre le droit de l’UE et le droit de pays tiers. Selon la proposition, les États membres souhaitant entamer des négociations avec un pays tiers en vue de la conclusion, de la modification ou de l’extension d’un tel accord qui aurait une incidence sur les règles communes de l’UE devraient en informer la Commission. Pour ce qui pourrait avoir une incidence sur les règles de l’UE, la Commission autoriserait alors l’État membre à engager des négociations formelles.

Contexte et prochaines étapes

La Commission européenne a proposé la modification de la directive sur le gaz en novembre 2017. Le Parlement européen a adopté sa position sur le dossier en avril 2018. Suite à l’accord de ce jour sur le mandat, la présidence du Conseil peut entamer des négociations avec le Parlement européen.