L’aide humanitaire aux migrants ne devrait pas faire l’objet de poursuites pénales, selon le Parlement

  • Les États membres doivent garantir que l’aide humanitaire aux migrants ne soit pas considérée comme une infraction pénale
  • La Commission européenne doit préciser quels types d’aide aux migrants ne devraient pas être criminalisés

L’UE devrait s’assurer que l’aide aux migrants pour des raisons humanitaires ne fasse pas l’objet de sanctions pénales, a déclaré jeudi le Parlement européen.

Dans une résolution non législative, les députés expriment leur inquiétude quant aux ‘‘conséquences imprévues’’ de la législation européenne sur l’aide aux migrants en situation irrégulière pour les citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants. Le texte a été adopté par un vote à main levée.

Selon la directive relative à la facilitation de 2002, les États membres de l’UE doivent mettre en œuvre des législations introduisant des sanctions pénales pour toute personne ‘‘facilitant’’ l’entrée, le transit et le séjour irréguliers de migrants.

Toutefois, la résolution souligne que la législation de l’UE donne aussi aux États membres la possibilité de faire une exception à la pénalisation dans le cas d’actions ‘‘humanitaires’’, et regrette que peu d’États membres aient incorporé l’exception relative à ‘‘l’aide humanitaire’’ dans leur législation nationale.

Aide des ONG sur terre et en mer

Le Parlement note que l’aide humanitaire apportée par des individus et des ONG, via des opérations de sauvetage en mer ou sur terre, ‘‘soutient et complémente les actions de sauvetage menées par les États membres compétents’’. Il souligne que cette aide doit rester dans les limites du cadre établi par la directive relative à la ‘‘facilitation’’, leurs opérations devant se réaliser sous le contrôle des autorités nationales.

Le Parlement appelle les pays de l’Union à inclure l’exception relative à ‘‘l’aide humanitaire’’ dans leur législation afin de garantir que des individus et des organisations de la société civile aidant les migrants pour des raisons humanitaires ne soient pas poursuivis.

Enfin, la résolution exhorte la Commission européenne à adopter des orientations précises spécifiant quelles formes d’aide ne doivent pas être pénalisées par les États membres, afin de garantir que la loi soit appliquée de façon plus claire et plus uniforme.

Citation

Claude Moraes (S&D, UK), qui a rédigé la résolution au nom de la commission des libertés civiles, a déclaré: ‘‘Nous avons besoin de lignes directrices claires en ce qui concerne l’aide humanitaire. C’est essentiel dans un contexte où des individus et des ONG travaillent d’arrache-pied pour sauver des vies en mer et porter assistance sur terre. Les ONG que j’ai rencontrées lors d’une mission du PE en Libye m’ont sans cesse répété que c’était essentiel pour qu’elles puissent continuer à faire leur travail.’’

Contexte

Le rôle des travailleurs humanitaires et des ONG fait de plus en plus l’actualité dans le contexte du débat politique plus large sur la manière de traiter l’arrivée dans l’UE des migrants et des demandeurs d’asile, certains accusant les ONG d’encourager le trafic d’êtres humains et d’agir en dehors du cadre légal.

En mai, des bénévoles espagnols, accusés de trafic d’êtres humains pour avoir porté assistance à des migrants arrivant à Lesbos depuis la Turquie, ont été acquittés en Grèce. Deux navires de sauvetage gérés par des ONG sont actuellement retenus à Malte et le capitaine de l’un d’entre eux a été accusé de ne pas être en possession des documents d’enregistrement nécessaires pour pénétrer dans les eaux maltaises.