Médias audiovisuels : accord sur la nouvelle directive sur les services de médias

Les négociateurs du PE et la présidence bulgare du Conseil se sont accordés jeudi soir sur de nouvelles règles pour les services de médias audiovisuels, notamment les plateformes digitales.

 

La législation mise à jour s’appliquera aux diffuseurs, mais également aux plateformes de vidéo à la demande et de partage de vidéos en ligne, telles que Netflix, YouTube ou Facebook, ainsi qu’à la retransmission en direct sur les plateformes de partage de vidéos. Les négociateurs du PE ont réussi à garantir une protection accrue pour les enfants, des règles plus strictes pour la publicité et qu’au moins 30% des contenus des programmes des chaînes de télévision et des plateformes de vidéo à la demande soient européens.

 

Protéger les mineurs de la violence, de la haine, du terrorisme et de la publicité nocive

 

Les députés ont introduit dans la législation de nouvelles règles ‘‘efficientes et efficaces’’ interdisant tout contenu incitant à la violence, à la haine et au terrorisme, et soumettant la violence gratuite et la pornographie aux règles les plus strictes.

 

Même si la priorité est donnée à la corégulation et à l’autorégulation, les plateformes de partage de vidéos devront désormais réagir de façon responsable et rapide lorsqu’un contenu nocif est signalé par les utilisateurs. À la demande du Parlement, les plateformes doivent créer un mécanisme transparent, facile d’utilisation et efficace permettant aux utilisateurs de signaler un contenu. Des solutions techniques afin d’expliquer la nature du contenu des vidéos hébergées et garantir un suivi une fois qu’une vidéo a été signalée sont aussi nécessaires.

 

Des préoccupations relatives à la santé et la sécurité des mineurs sont aussi traitées.

La nouvelle législation inclut des règles strictes sur la publicité ou le placement de produit dans les programmes TV pour enfants ou les contenus disponibles sur les plateformes de vidéo à la demande.

Des mesures devraient être mises en place pour réduire de façon efficace l’exposition des enfants à la publicité relative aux boissons et aliments dommageables pour la santé. Le placement de produit et le téléshopping seront interdits durant les programmes pour enfants, et les États membres pourront décider individuellement d’exclure des programmes pour enfants le parrainage.

 

Les négociateurs du PE ont également obtenu un mécanisme de protection des données personnelles pour les enfants, qui impose des mesures garantissant que les données collectées par les fournisseurs de médias audiovisuels ne seront pas exploitées pour un usage commercial, notamment pour le profilage ou la publicité ciblée sur le comportement.

 

Redéfinition des limites en termes de publicité

 

Les nouvelles règles imposent un maximum de 20% de part de publicité pour la période de diffusion quotidienne allant de 6 h 00 à 18 h 00, en donnant au diffuseur la flexibilité pour ajuster ses plages de publicité. Pour la période du prime-time, entre 18h00 et minuit, la publicité ne pourra là aussi représenter que 20% maximum du temps d’antenne.

 

30% des contenus audiovisuels dans les catalogues de plateformes de vidéo à la demande doivent être européens

 

Afin de soutenir la diversité culturelle du secteur audiovisuel européen, les députés ont obtenu que 30% des contenus soient européens, y compris dans les catalogues des plateformes de vidéo à la demande.

 

Ces plateformes devront également contribuer au développement des productions audiovisuelles européennes, soit via un investissement direct dans le contenu ou une contribution aux fonds nationaux. Le niveau de contribution dans chaque pays devra être proportionnel aux bénéfices qu’elles réalisent dans ce pays (les États membres où elles sont établies ou les États membres dans lesquels elles ciblent entièrement ou principalement le public).

 

Le Parlement a aussi veillé à ce que des mesures garantissent l’intégrité du signal. Cela s’applique aux téléviseurs intelligents et signifie qu’un fournisseur de services de médias ne peut pas ajouter une fenêtre avec du contenu à l’écran au cours d’un programme sans avoir l’accord préalable du diffuseur. Les règles sont par ailleurs prévues pour garantir que les fournisseurs de services de médias rendent progressivement et de façon continue les services audiovisuels plus accessibles aux personnes en situation de handicap.

 

Citations

 

Petra Kammerevert

La négociatrice du PE, Petra Kammerevert (S&D, DE), a déclaré: ‘‘Nous avons obtenu de grandes avancées lors des négociations et nous avons désormais un accord politique sur tous les sujets clés. Le résultat est bien équilibré, notamment en ce qui concerne le champ d’application de la directive (qui inclut les plateformes de partage de vidéos et le contenu audiovisuel sur les médias sociaux), les conditions de concurrence équitables pour toutes les parties prenantes et la protection des emplois européens.’’

 

 

 

Kammerevert Sabine

La négociatrice du PE, Sabine Verheyen (PPE, DE), a déclaré: ‘‘En appliquant des règles identiques pour des services identiques, que le contenu soit consommé en ligne ou hors ligne, nous avons adapté le règlement de l’UE à l’ère numérique.

 

 

Protéger les enfants et les mineurs a toujours été une priorité absolue pour nous. Nous avons réussi à négocier un niveau de protection pour les services de médias internet similaire à celui des médias traditionnels.

 

Les règles transparentes en matière de publicité, et notamment sur le placement de produit et le parrainage, s’appliquent désormais aux contenus créés par les utilisateurs et mis en ligne sur les plateformes de partage de vidéos. Cela protègera les consommateurs, notamment les enfants et les mineurs.’’

 

Prochaines étapes

 

Suite à l’accord informel, le texte devra être voté en commission de la culture et de l’éducation, qui mène les négociations. Le vote en plénière pour approuver les nouvelles règles devrait avoir lieu en septembre (à confirmer).