Mise en service en Normandie des premières voitures-radar conduites par un opérateur privé

M. Emmanuel Barbe, Délégué interministériel à la sécurité routière, a présenté ce vendredi 20 avril 2018, à la préfecture d’Évreux dans l’Eure, cinq voitures-radar conduites par un opérateur privé sous strict contrôle de l’État.

 

La circulation de ces véhicules sur les routes de Normandie avec envoi d’avis de contravention débutera à partir du lundi 23 avril 2018.

La décision de confier la conduite de véhicules radar à des opérateurs privés a été prise par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 avec deux objectifs majeurs :

  • Libérer du temps aux forces de l’ordre pour le consacrer à des tâches plus qualifiées comme l’interception au bord des routes (alcoolémie et stupéfiants).
  • Faire respecter les limitations de vitesse en allongeant les plages horaires de circulation de ces véhicules sur les routes les plus accidentogènes.

Pour M. Gérard Collomb, Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur, externaliser la conduite des véhicules-radar, sous contrôle strict de l’État, permet de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour les gendarmes et policiers, dans leurs missions  de prévention, d’enquête et d’intervention, tout en renforçant la protection des usagers de la route. À terme, 26 voitures-radar à conduite externalisée seront affectées à la région Normandie.

 

 

 

 

Les sociétés privées désignées pour la conduite des voitures-radar ne sont en aucune manière rémunérées en fonction du nombre de flashs effectués pendant le temps de la conduite, ce qui est expressément prévu par le contrat qui lie l’État à  son prestataire. Aucune personne employée par ce prestataire, qu’il s’agisse du conducteur de la voiture ou de son management, n’est informée que la voiture flashe et du nombre de flashs.

Une distance à parcourir, préalablement établie

La Délégation à la sécurité routière détermine pour chaque prestataire un nombre précis et limité d’itinéraires à effectuer chaque jour. Le prestataire doit effectuer précisément le nombre de kilomètres qui lui a été fixé par l’État. S’il en effectue    moins, sa rémunération sera diminuée d’autant. S’il en effectue plus, non seulement il ne verra pas sa rémunération augmenter, mais il devra payer une lourde pénalité (Article 5.2 du Cahier des clauses administratives particulières CCAP  du marché d’externalisation).

À la suite d’un appel d’offres régional, l’entreprise Mobiom a été sélectionnée parmi 21 offres pour faire conduire des voitures-radar en région Normandie. Cette société privée est la toute première à réaliser cette nouvelle prestation. Son présent  contrat couvre la région Normande et uniquement cette région.

Selon les termes du contrat, l’entreprise ne pourra jamais se prévaloir du nombre de contraventions généré par les voitures qui roulent sous sa responsabilité pour réévaluer sa rémunération. Le système est bâti de telle sorte qu’il ne peut y avoir   ni intéressement aux amendes, ni encore « course au chiffre » pour l’entreprise.

Ainsi les Peugeot 308 présentées ce matin à la préfecture d’Évreux restent propriété de l’État. Lorsqu’elles ne sont pas utilisées, ces voitures sont stationnées sur des sites de police ou de gendarmerie.

 

 

Une conduite encadrée

Le contrat de l’entreprise Mobiom porte uniquement sur le déplacement du véhicule. Seul présent dans le véhicule, le conducteur conduit la voiture-radar sur le parcours qui lui a été prescrit et qui reste affiché en permanence grâce au navigateur  GPS. Tous les paramètres du trajet suivi pendant une tournée (heure, position, arrêts, ralentissements) sont enregistrés en temps réel par le supérieur hiérarchique du conducteur. Ce coordinateur localise sur un écran toutes les voitures-radar en  circulation gérées par son entreprise. Si le conducteur s’écarte du parcours indiqué, le coordinateur en est immédiatement informé grâce à la géolocalisation.

Des véhicules spécialement transformés

Les voitures-radar à conduite externalisée sont les mêmes que celles mises en service depuis 2013, ces dernières conduites par un équipage de deux policiers ou gendarmes, l’un affecté à la conduite, l’autre au réglage de la vitesse autorisée.  Dans les voitures-radar à conduite externalisée, une intervention humaine n’est plus nécessaire pour régler en permanence la vitesse limite autorisée (VLA) dans une zone traversée.

Le réglage de la VLA s’effectue automatiquement grâce au  GPS. Parallèlement, des caméras situées à l’avant et à l’arrière du véhicule lisent les panneaux de limitation de vitesse situés sur le parcours pour confirmer l’exactitude de la vitesse à contrôler.

Après une présentation à la presse le 24 février 2017 à Evreux, une expérimentation des voitures-radar à la conduite externalisée a été menée pendant plusieurs mois sur les routes normandes. 50 000 kilomètres ont été parcourus avec les    prototypes sur 900 heures de roulage. Ces essais pratiqués dans l’Eure et la Seine-Maritime ont abouti à l’homologation du système.

Des règles très strictes

 

En prenant le volant du véhicule mis à sa disposition par l’entreprise, le conducteur doit en premier lieu souffler dans un éthylotest anti-démarrage. Il doit ensuite consulter sa feuille de route du jour et suivre le parcours qui lui a été notifié. Une fois  arrivé sur la zone à contrôler, le conducteur met le radar embarqué « en mode contrôle ». Pendant cette phase de roulage, le radar relève automatiquement les excès de vitesse mais le conducteur ne peut savoir si le véhicule qui le croise ou qui   l’a doublé a été flashé. Le flash fonctionne de façon totalement invisible grâce à son dispositif infrarouge.

 

 

Produit de haute technologie, la voiture-radar calcule en permanence la vitesse des véhicules qu’elle croise ou qui la double et ce, quelle que soit son allure. Pendant sa mission, le conducteur a l’obligation de s’insérer dans le flot de circulation. Le prestataire s’expose à une lourde amende (1 000 euros par jour et par voiture) si une voiture-radar ne circule pas à une vitesse adaptée ou s’il s’écarte du parcours qui lui a été imposé.

Le Centre national de traitement (CNT) des infractions à Rennes, seul habilité à traiter les procès verbaux

 

 

Les avis de contravention (ACO) des voitures-radar externalisées sont traités par le Centre national de traitement de Rennes (CNT) basé à Rennes. Le conducteur privé, comme ses responsables hiérarchiques, ne peuvent intervenir dans la  chaîne de transmission des infractions qui reste confidentielle et automatisée. Le véhicule transmet automatiquement les messages d’infraction au CNT, sans que le conducteur puisse s’y opposer, les stopper ou les corrompre.

 

 

 

 

Les marges techniques appliquées au matériel de mesure de la vitesse « en déplacement » sont doublées par rapport aux radars fixes.

La conduite externalisée des voitures-radar va permettre de libérer du temps pour les forces de l’ordre qu’elles consacreront à des tâches où il est indispensable d’intercepter l’automobiliste, comme les contrôles d’alcool ou de stupéfiants.   L’objectif est d’augmenter le temps d’usage des voitures-radar afin d’assurer un meilleur respect des limitations de vitesse et de protéger les usagers de la route de comportements irresponsables. Le temps d’utilisation quotidien de ces véhicules  sophistiqués passera de 1 heure 30 en moyenne aujourd’hui à 6, voire 8 heures.

À terme, tout le parc de voitures-radar, actuellement conduites par deux policiers ou gendarmes, seront transformées en mode «conduite externalisée ». Après la Normandie, un deuxième marché sera lancé prochainement pour l’équipement   d’une ou plusieurs régions. Le territoire métropolitain sera intégralement équipé d’ici à 2020