L’Agence française anticorruption signe un protocole de coopération avec le Parquet national financier

L’Agence française anticorruption a signé, mercredi 28 mars 2018, un protocole de coopération avec le Parquet national financier (PNF) dans l’objectif de renforcer l’efficacité des dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin2 ».

 

Cet accord permettra une meilleure articulation des dispositifs de prévention et de sanction des faits d’atteintes à la probité en précisant les modalités d’échange entre les deux institutions.

Il prévoit notamment l’organisation de réunions périodiques d’échanges entre l’AFA et le PNF sur le contexte des infractions de corruption, les nouveaux modes opératoires, le suivi des travaux des instances internationales ou encore les évolutions législatives susceptibles d’être préconisées en matière d’anticorruption.

Il se prolongera par la création d’un groupe de liaison permanent.

Il modélise aussi les relations nécessaires à la mise en œuvre par l’AFA, après homologation par le juge, des conventions d’intérêt public (CJIP) proposées par le PNF.

 

Charles Duchaine AFA

Cette nouvelle mesure alternative aux poursuites créée par la loi du 9 décembre 2016 a été mise en œuvre pour la première fois par le PNF le 30 octobre 2017 dans un dossier mettant en cause la banque HSBC.

Elle permet aux parquets de proposer, au cours de la procédure, une suspension des poursuites à une personne morale mise en cause ou mise en examen pour des faits d’atteinte à la probité ou de blanchiment de fraude fiscale, le versement d’une amende, une indemnisation des victimes et, le cas échéant, l’adoption d’un programme de mise en conformité destiné à améliorer ses dispositifs de prévention de la corruption.

Le protocole prévoit également des actions de formation communes, ainsi qu’une coopération pour le développement de la recherche scientifique sur la corruption (recherche juridique ou sociologique, études.)

 

Le parquet national financier, créé par la loi du 6 décembre 2013, est un parquet à compétence nationale qui dirige les enquêtes et exerce des poursuites dans les procédures portant sur des infractions, boursières, d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics), de fraude fiscale et de blanchiment de ces délits lorsqu’elles apparaissent d’une grande complexité.

L’Agence française anticorruption, créée par la loi du 9 décembre 2016, est un service à compétence nationale rattaché aux ministres de la Justice et de l’Action et des comptes publics.

Elle a pour mission de participer à la coordination administrative, centraliser et diffuser les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. Elle contrôle par ailleurs la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des entreprises, des administrations et des associations ou fondations
reconnues d’utilité publique afin de prévenir et détecter les atteintes à la probité.