De nouvelles règles pour accélérer le gel et la confiscation des avoirs criminels dans l’UE

  • Un nouveau règlement vise à contribuer à saisir davantage de revenus illégaux provenant de terroristes et d’autres criminels.
  • Il sera plus facile pour les États membres de demander la saisie d’avoirs criminels dans d’autres pays
  • L’indemnisation des victimes sera prioritaire
  • 98,9% des produits de la criminalité dans l’UE ne sont jamais confisqués

 

1,1%de tous les produits de la criminalité dans l’UE sont confisqués (Europol)

Un État membre pourra demander plus rapidement et plus facilement que les biens d’un criminel dans un autre pays de l’UE soient gelés ou confisqués, par rapport aux mesures européennes existantes, conformément aux nouvelles règles adoptées en commission des libertés civiles jeudi 11 janvier.

Le texte adopté introduit des délais plus courts, ainsi qu’un certificat standard pour accélérer la procédure. Par ailleurs, il élargit le champ d’application du type d’avoirs pouvant être saisis ou confisqués.

 

Des délais plus courts

Les députés veulent que les États membres qui reçoivent une décision de gel ou de confiscation soient obligés de l’exécuter dans un délai de 20 jours, au lieu des 60 jours proposés par la Commission européenne, afin que les criminels n’aient pas le temps de transférer leurs avoirs. Le délai pourrait toutefois être reporté, par exemple si la confiscation risque de nuire à une enquête pénale en cours.

 

Priorité à l’indemnisation des victimes

Les victimes seront les premières à recevoir une indemnisation au moment de la distribution des avoirs confisqués. En cas de confiscation d’une valeur supérieure à 10 000 euros, l’argent restant après la compensation serait partagé entre l’État membre d’émission et l’État membre d’exécution à hauteur de 70% et 30% respectivement, ont convenu les députés.

 

Citation

 

Le rapporteur Nathalie Griesbeck a déclaré: « La criminalité ne devrait pas payer et l’argent en provenance ou à destination d’organisations criminelles doit être bloqué! Le règlement voté représente un outil essentiel pour lutter contre le financement des activités criminelles, y compris le terrorisme.

La commission parlementaire a adopté une position ambitieuse qui permettra d’accélérer la confiscation et le gel des avoirs entre États membres dans des délais serrés, ce qui conduira à une réponse européenne plus forte dans ce domaine clé. La position du Parlement encourage également la réutilisation des avoirs gelés et confisqués à des fins sociales. »

 

À savoir

Un tribunal peut ordonner que l’argent, la maison ou d’autres biens d’une personne soupçonnée de se livrer à des activités criminelles soient gelés. Une décision de confiscation peut suivre après la tenue d’un procès.

Le gel et la confiscation de biens est un moyen efficace d’empêcher les terroristes de commettre des attentats et d’entraver les activités d’autres personnes impliquées dans la criminalité organisée. Europol estime cependant que seulement 1,1% (1,2 milliard d’euros) de tous les produits de la criminalité dans l’UE sont confisqués.

Le nouveau règlement, proposé par la Commission européenne en décembre 2016 dans le cadre de son plan d’action contre le financement du terrorisme, remplace deux textes législatifs et introduit des mesures telles qu’un champ d’application élargi de la reconnaissance, de sorte que les États membres devraient procéder à des confiscations de façon réciproque:

 

  • même si les avoirs ne sont pas le produit direct du crime;
  • même si le bien appartient à un tiers; et
  • même s’il n’y a pas de condamnation, par exemple en cas de fuite du suspect.

 

Prochaines étapes

Le règlement a été adopté par 47 voix pour, 2 voix contre et une abstention.

Les députés ont également approuvé le mandat de négociation par 45 voix contre 5, sans abstention. Une fois le texte confirmé par le Parlement dans son ensemble, les négociations avec les ministres de l’UE pourront immédiatement commencer puisque le Conseil a déjà adopté son approche générale sur le sujet.

La législation s’appliquera six mois après son entrée en vigueur.