Stationnement payant : du changement au 1er janvier 2018

Jusqu’à présent, les automobilistes qui ne règlent pas le montant dû en cas de stationnement payant sont passibles d’une amende. A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle, ils devront payer de manière différée. C’est ce qu’on appelle le « forfait de post-stationnement ».

 

Le forfait de post stationnement, qu’est-ce que c’est ?

Alors que pour le moment le non-paiement du stationnement est une infraction, et donc passible d’une amende, le forfait de post-stationnement se place comme un remplacement du paiement qui n’a pas été effectué.

Si l’amende est jusqu’à présent fixée à 17 euros sur l’ensemble du territoire, le montant du forfait de post-stationnement sera fixé par la collectivité territoriale compétente (commune ou regroupement de commune). Il variera donc d’un endroit à un autre. Cependant, le montant ne pourra pas être supérieur au tarif applicable dans la zone pour un stationnement de la durée maximum prévue.

 

Comment est-on prévenu que l’on doit payer le forfait de post-stationnement ?

La surveillance du stationnement relèvera de la compétence des collectivités. Celles-ci pourront la confier à des agents assermentés qui pourront être publics (agents de surveillance de la voie publique, policiers municipaux) ou bien des personnels privés de prestataires extérieurs.

Le montant de forfait de post-stationnement peut-être notifié :

  • par apposition d’un avis de paiement sur le véhicule ;
  • par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation ;
  • par transmission sous forme dématérialisée à certains titulaires de certificats d’immatriculation.

Le forfait de post-stationnement doit être réglé dans les 3 mois. Dans le cas contraire, il fera l’objet d’une majoration.

Retrouvez plus d’informations sur ce sujet dans le dossier publié sur notre site .

Attention, les stationnements gênants, très gênants ou dangereux resteront des infractions. Se garer sur des emplacements réservés (par exemple les arrêts de bus, de taxi mais aussi les places réservées aux personnes handicapés, au transport de fonds ou sur une piste cyclable) sera toujours passible d’une amende.