Paradise Papers : Les États membres doivent réagir

Paradise Papers : Les États membres doivent réagir et les facilitateurs doivent être sanctionnés. Chaque État membre doit lancer une offensive contre l’évasion fiscale, ont déclaré les députés ce mardi 14 novembre en réaction au scandale « Paradise Papers ».

 

Chaque État membre doit lancer une offensive contre l’évasion fiscale, ont déclaré les députés ce mardi 14 novembre en réaction au scandale « Paradise Papers ».

 

photo des intervenants du débat sur les Paradise Papers   
Intervenants du débat sur les Paradise Papers

Les récentes révélations médiatiques sur le système fiscal « Paradise Papers » montrent à nouveau comment certaines personnes et entreprises internationales dissimulent leurs richesses et dérogent à leurs obligations fiscales.

Le Consortium international des journalistes d’investigation a analysé et traité 13,4 millions de dossiers ayant fuité du cabinet d’avocat « Appelby », spécialisé dans la finance offshore. Les révélations en découlant ont ensuite été publiées par la presse mondiale début novembre.

 

 

Pas une première 

En avril 2016, les révélations « Panama Papers » ont été dévoilées. Des documents ayant fuité d’un cabinet d’avocats panaméen « Mossack Fonseca » ont mis en lumière la façon dont des politiciens, des hommes d’affaire, des criminels et des personnalités publiques utilisent des comptes offshore afin de dissimuler leurs actifs financiers et d’éviter de payer leur juste part de taxes.

En 2014, le scandale « LuxLeaks » a levé le voile sur les pratiques du Luxembourg offrant aux entreprises des traitements fiscaux préférentiels.

 

La parole aux députés

Lors du débat à Strasbourg ce 14 novembre, beaucoup de députés ont centré leurs commentaires sur le rôle de l’État.

« J’espère que ces nouvelles révélations ont ouvert les yeux des États membres qui n’avaient pas saisi l’ampleur du problème », a déclaré Petr Ježek, député démocrate-libéral tchèque et co-auteur du rapport PANA.

«Comment cela se fait-il que nous ayons besoin de journalistes d’investigation pour révéler cela ? Que font les autorités fiscales nationales ?», a demandé Bernd Lucke, député conservateur et réformiste allemand.

«Ces révélations sont déterminantes pour des politiques mieux informées et de meilleures décisions politiques », a dit Matti Maasikas au nom du Conseil. «Ce que les citoyens attendent de nous, c’est un système fiscal plus juste ».

 

 

Pierre Moscovici, Commissaire chargé de la fiscalité, s’est dit choqué mais pas surpris par ces révélations : « Depuis un bon moment maintenant nous savons que des multinationales, des personnes aisées et des banques collaborent pour dissimuler toute sorte de revenus ». « Si ces pratiques sont légales, comme certains le disent, nous devons changer les lois avec l’aide de ce Parlement », a-t-il ajouté.

 

Selon Barbara Kappel, députée autrichienne du groupe Europe des nations et des libertés, l’Union européenne a fait des progrès significatifs ces dernières années. « Nous avons maintenant beaucoup d’instruments à disposition pour combattre l’évasion fiscale. De plus, il me semble que vous ne trouverez aucun Européen dans les révélations Paradise Papers à part des Anglais ».

Un certain nombre de députés ont souligné la menace que représentaient les pratiques fiscales déloyales pour la société. « L’usage abusif d’échappatoires dans les systèmes fiscaux et la création, intentionnelle ou non, de régimes fiscaux spéciaux fait du mal à l’économie et à la concurrence, augmente les inégalités et a pour conséquence de nous faire perdre la confiance des Européens » a expliqué Luděk Niedermayer, député démocrate-chrétien tchèque.

 

« L’évasion fiscale ne compromet pas seulement le service public mais aussi la démocratie », a déclaré Philippe Lamberts, député belge du groupe des Verts/Alliance libre européenne.

 

Une chose doit être faite : pénaliser les facilitateurs pour échapper à l’impôt. « Les autorités compétentes devraient suspendre ou retirer les licences bancaires des institutions financières ou des conseillers complices d’évasion fiscale », a proposé Gianni Pittella, député démocrate socialiste italien.

 

« Pendant combien de temps allons-nous tolérer cela sans appliquer de sanctions telles que le retrait des licences professionnelles ou bancaires ? Tant que nous ne ferons pas cela, nous ne lutterons pas efficacement contre l’évasion et l’évitement fiscal », a déclaré Miguel Urbán Crespo, député espagnol de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

 

Nigel Farage, député britannique du groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe, a parlé d’investissements légitimes. « Si vous comptez empêcher les gens de placer de l’argent, dans de nombreux cas des investissements légitimes, dans les Îles Vierges britanniques ou aux Bahamas, alors cessez également la vente de cigarettes dans les boutiques hors taxes (duty free) ».

 

Le travail du Parlement

Depuis le début de la crise économique et financière, les députés luttent contre les pratiques fiscales déloyales qui privent les États de fonds bien nécessaires.

Au Parlement, les commissions des affaires économiques et monétaires, des affaires juridiques et des libertés civiles,de la justice et des affaires intérieures sont en charge de la gestion des initiatives législatives de la Commission européenne dans le domaine de la fiscalité.

Les directives et les lois établies par l’Union européenne contre le blanchiment d’argent obligeant les multinationales à divulguer leurs données fiscales sont un exemple du travail du Parlement sur le sujet.

Les principales mesures juridiques du Parlement pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l’évasion fiscale ont été adoptées fin 2015. Les pratiques fiscales avancées de certains États membres ont entrainé la création de deux commissions spéciales : TAXE et TAX2. Des entreprises telles que Google, Apple, IKEA et McDonald’s ont dû exposer leurs pratiques fiscales lors d’auditions organisées par ces commissions.

Une liste noire des paradis fiscaux, des actions contre l’abus des « boîtes à brevets » et des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives sont quelques exemples inclus dans le rapport final de TAX2.

Une commission d’enquête a été mise en place suite aux révélations « Panama Papers » et le rapport qui en résulte sera soumis au vote final lors de la session plénière de décembre. Le rapport montre que certains États membres ne sont pas parvenus à combattre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Créer une concurrence loyale entre les États membres et éradiquer les régimes fiscaux douteux est une priorité du Parlement européen.