Électricité, gaz : des factures illégales envoyées aux clients

Les factures d’électricité et de gaz de rattrapage de plus de 14 mois de consommation sont interdites. Las, EDF, Engie, Direct Energie font semblant de l’ignorer et continuent d’en envoyer à leurs clients.

Une interdiction parfois non respectée

Le Médiateur de l’Énergie tire à nouveau la sonnette d’alarme : bien que depuis un an, pour l’électricité et le gaz naturel, il soit interdit d’émettre des factures qui remontent à plus de 14 mois de consommation, les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction.

Résultat, certains clients se voient réclamer plusieurs milliers d’euros, au titre du rattrapage de factures très anciennes. Le montant moyen réclamé avoisine les 3 600 € !

Saisir le Médiateur pour annuler la facture

Or « aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude » précise l’article L224-11 du code de la consommation.

D’où l’intérêt de saisir le Médiateur du secteur, pour faire rectifier la facturation. La plupart du temps, cela marche.

Seule exception à cette règle, le rattrapage tarifaire facturé rétroactivement pour la période d’août 2014 à juillet 2015. Il est en effet la conséquence de l’annulation par le Conseil d’État le 15 juin 2016 de deux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Les fournisseurs sont donc tenus d’appliquer ces nouveaux tarifs en rectifiant rétroactivement les factures qu’ils avaient précédemment émises sur la période concernée.